Après le décret, la consultation publique et l’arrêté, la transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique a désormais sa fiche explicative. La Direction des affaires juridiques de Bercy a en effet publié une foire aux questions pour tenter de répondre aux interrogations des acheteurs publics sur le fonctionnement du dispositif.
Avant toute chose, la DAJ rappelle que « le dépôt de l’offre par l’opérateur économique sur le profil d’acheteur reste la règle. La copie de sauvegarde est un pli de secours qui n’est ouvert que dans les conditions limitativement énumérées à l’article 2 de l’annexe 6 du code de la commande publique. »
Concernant l’aspect pratique, les acheteurs publics attendaient des précisions sur la responsabilité du choix du dispositif utilisé pour la transmission et ...
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
