Un décret du 21 juin, pris en application des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l’énergie, précise les modalités applicables au calcul de la date d’échéance commune lors du regroupement de concessions hydroélectriques.
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Modalités de calcul de la date d’échéance commune des concessions hydrauliques regroupées
Publié le 23/06/2023 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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