Non. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier a ordonné de procéder à l’enlèvement d’une station relais de téléphonie mobile dans le cadre d’un recours contre une ordonnance de référé qui concluait à l’incompétence de la juridiction civile.
Cependant, les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires révèlent souvent une approche différente de la part des deux ordres de juridiction.
A la suite d’une audience qui s’est déroulée en assemblée plénière le 30 septembre 2011, trois décisions du Conseil d’Etat ont été rendues le 26 octobre 2011.
Le Conseil d’Etat a examiné la légalité d’arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution.
Il a estimé que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, Arcep, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes-relais.
Cour de cassation – Par ailleurs, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, a récemment saisi le tribunal des conflits de la question de la compétence entre les juridictions civile et administrative en matière d’implantation d’antennes-relais.
Dès lors, il convient d’attendre cette dernière décision avant d’envisager les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires.
