C’est l’une des mesures commande publique du projet de loi Industrie verte présenté en mai : l’introduction de deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics et des contrats de concession, applicables de manière facultative par l’acheteur. L’objectif est de pousser les acteurs du secteur vers une commande publique plus verte et responsable.
Dans le détail, le texte prévoit la possibilité d’exclure les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité issues de la directive européenne du 14 décembre 2022. Le second motif d’exclusion concerne les entreprises de plus de 500 salariés qui n’auraient pas établi leur bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES).
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