Cet article étend aux enfants nés hors mariage la règle de l’article 311-25 du code civil ...
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Filiation
Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation
Publié le 25/11/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.Ma Gazette
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