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[Interview] Commande publique

Achat direct d’énergie : « Des prix fixes et attractifs sur le long terme »

Publié le 26/04/2023 • Par Mathilde Elie • dans : Actu juridique, France

Cécile Fontaine
Cécile Fontaine
La loi d’accélération du développement des énergies renouvelables du 10 mars 2023 autorise les collectivités à recourir aux contrats «Power Purchase Agreement» pour l’électricité et le gaz. Fonctionnement, avantages, inconvénients… les explications de Cécile Fontaine, cheffe du service juridique de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

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Que sont les PPA ?

Les PPA, pour « Power Purchase Agreement », correspondent à des contrats de vente directe d’électricité ou de gaz intégrés dans le code de l’énergie par la loi du 10 mars 2023 sur les énergies renouvelables.
Ils permettent à un producteur d’énergie de vendre directement sa production au consommateur final et se distinguent en cela des contrats de fourniture classiques où le fournisseur s’approvisionne sur un marché de gros pour revendre ensuite de l’électricité. Le PPA est, en somme, une forme de circuit court, d’achat désintermédié.

Quels sont les principaux avantages pour les collectivités ?

Dans une période telle que nous vivons aujourd’hui, le principal avantage est d’obtenir des prix décorrélés de ceux du marché de gros, très volatiles et à la hausse. Autrement ...

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