Mise en cause au plan pénal : le candidat à une mutation doit-il en faire état lors de l’entretien ?

Publié le 19/09/2023 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Si un agent postule dans une collectivité alors qu'il fait l'objet d'une enquête pénale dans ses précédentes fonctions sans le signaler, peut-on considérer qu’il commet une faute ? Le Conseil d'État a répondu à cette question dans une affaire concernant une directrice des finances. Voyons, avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy, si son analyse est transposable au domaine de la police municipale.

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Les faits

Une rédactrice territoriale en chef qui travaillait pour une commune s’est portée candidate dans une autre commune d’un autre département, au poste de responsable des finances. Très rapidement après l’entretien, la commune donne son accord pour la recruter et le maire de sa commune d’origine, l’accord à la mutation. Or, à cette même époque, elle a été jugée et condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis pour abus de confiance commis dans un précédent poste, sans inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

La commune qui l’avait recrutée a estimé qu’en considération de cette condamnation, elle ne souhaitait pas donner suite à la procédure de recrutement. Quant à sa commune d’origine, elle a refusé de la reprendre ...

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