Résiliation d’un marché de travaux pour motif d’intérêt général : quel délai pour demander une indemnisation ?

Publié le 11/04/2023 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Tribune

adjoint au directeur « commande publique » du département de la Côte-d’Or, vice-président de l’Association des acheteurs publics (AAP) et consultants en marchés publics D.R.

Dans une tribune, Arnaud Latrèche, adjoint au directeur commande publique du département de la Côte-d’Or, vice-président de l’Association des acheteurs publics, revient sur l'arrêt du 30 janvier 2023 de la cour administrative d’appel de Marseille rendu sous l’empire du CCAG Travaux de 2009. Cette décision met selon lui en exergue une difficulté d’application persistante du CCAG de 2021 en cas de résiliation d’un marché public de travaux pour motif d’intérêt général.

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Dans une décision rendue le 30 janvier, 2023, le juge d’appel marseillais a jugé que lorsque le marché était résilié par le maître d’ouvrage, les stipulations des articles 45 et 47.1.1 du CCAG ne dispensaient pas le titulaire de l’obligation de transmettre un projet de décompte final. Dans l’hypothèse où le titulaire ne s’exécuterait pas, seule une mise en demeure restée infructueuse autorise le maître d’œuvre à établir d’office le décompte final, puis le maître d’ouvrage à notifier le décompte de liquidation du marché résilié. Par conséquent, la notification de ce décompte par le maître d’ouvrage, sans que le titulaire n’ait pu présenter préalablement son projet de décompte final ou ait été mis en demeure de le produire, n’a pu faire courir le délai de transmission du mémoire en ...

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