Un décret modifie la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Constituent le groupe hiérarchique 1 :
- les fonctionnaires de catégorie C titulaires d’un grade ou d’un emploi relevant des échelles 3 ou 4 de rémunération ;
- les sapeurs et les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
- les fonctionnaires qui sont titulaires d’un grade ou d’un emploi dont l’indice brut terminal est inférieur à 446.
Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :
- les fonctionnaires de catégorie C titulaires d’un grade ou d’un emploi relevant des échelles 5 ou 6 de rémunération ;
- les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ;
- les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ;
- les fonctionnaires qui sont titulaires d’un grade ou d’un emploi dont l’indice brut terminal est au moins égal à 446.
Constituent le groupe hiérarchique 5 :
- les attachés et attachés principaux ;
- ingénieurs et ingénieurs principaux ;
- les fonctionnaires titulaires d’un grade ou d’un emploi relevant des cadres d’emplois des attachés de conservation du patrimoine ;
- des bibliothécaires ;
- des professeurs d’enseignement artistique ;
- des conseillers socio-éducatifs ;
- des sages-femmes ;
- des puéricultrices ;
- des puéricultrices cadres de santé ;
- des cadres de santé infirmiers rééducateurs assistants médico-techniques ;
- des psychologues ;
- des conseillers des activités physiques et sportives ;
- des directeurs de police municipale ;
- des secrétaires de mairie.
Les capitaines et commandants de sapeurs-pompiers professionnels, les infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels, et les fonctionnaires qui sont titulaires d’un grade ou d’un emploi dont l’indice brut terminal est au moins égal à 740, font aussi partie du groupe 5.
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