L’arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé a été pris en application de l’article 57 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Le dénominateur à prendre en compte dans ce calcul est le «coût du service» entendu comme étant le coût global intégrant le montant de la part fixe et le montant de la part proportionnelle au volume utilisé pour une consommation d’eau de 120 m³. Le montant maximal de la part fixe se calcule indépendamment pour le service de l’eau potable et pour le service de l’assainissement collectif. Une circulaire présentant les modalités de calcul du plafond de la part fixe, actuellement en cours de finalisation, facilitera la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
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