A quelques jours de la trêve de Noël, le Conseil d’Etat a rendu une décision éclairante sur les actes suspendus par le juge des référés mais finalement validés par le juge du fond (1). Pour rappel, la procédure en référé permet une décision rapide mais provisoire. Le juge des référés ne règle pas le litige au fond (il ne prononce pas, par exemple, l’annulation d’une décision), ce qui implique qu’après sa décision provisoire, un procès doit intervenir pour trancher définitivement.
En l’espèce, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avait exigé de la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice qu’elle soumette à son approbation, dans un délai de deux mois, un plan de rétablissement. Cette décision avait été suspendue par le juge des référés mais la ...
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