Un arrêté du 3 janvier a pour objet l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau.
Il s’agit d’une nouvelle obligation imposée à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Les eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des contenants et les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne font pas l’objet d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau au sens de cet arrêté.
Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau prévu à l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique vise à prévenir et à maitriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau.
Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027.
Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en tant que de besoin et au minimum tous les 6 ans. Cette mise à jour est motivée notamment par des modifications intervenues sur la filière de production et/ou sur le réseau de distribution ou par des évolutions des risques. La révision du périmètre de la zone de captage et les résultats de l’évaluation du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau suite notamment à des incidents ou dysfonctionnement doivent également conduire à une mise à jour du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.
