La dématérialisation des actes des collectivités se poursuit
Le dernier volet d’application de la réforme de la publicité des actes des collectivités, opérée par l’ordonnance du 7 octobre 2021 prévue par la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, est entré en vigueur.
En effet, à partir du 1er janvier 2023, la publicité des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des documents en tenant lieu (notamment les plans de sauvegarde et de mise en valeur) sur le portail national de l’urbanisme devient la formalité de publicité de droit commun. La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents. En cas de dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
