Le P-DG d’EDF « remet en cause, d’une manière surprenante, la nature des relations entre concédant et concessionnaire »… Le communiqué publié jeudi 10 novembre 2011 par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) s’attaque frontalement au patron de la maison mère du concessionnaire de la plupart de ses membres. Et même si le ton reste modéré, les autorités concédantes du réseau de distribution publique d’électricité franchissent là un pas supplémentaire dans le différend aux multiples entrées (état du réseau, manque de proximité ou encore donc compteur) les opposant depuis quelques années à ERDF.
Une constante dans le discours d’EDF – Elles reprochent à Henri Proglio d’avoir, dans une interview au quotidien Le Parisien daté du mardi 8 novembre, revendiqué la propriété des futurs compteurs électriques communicants Linky. Rien de neuf à vrai dire, puisqu’il s’agit d’une constante dans le discours, d’abord interne et depuis peu public, d’ERDF. La filiale d’EDF a déjà tenté de le mettre en pratique, avant-hier dans l’Aude, hier à Nancy, et elle continuera certainement encore à tenter de s’approprier un élément du patrimoine actuel des collectivités locales. Celles-ci ont obtenu fin septembre du ministre de l’Energie Eric Besson une déclaration aux allures d’armistice proclamant le statu quo. La généralisation du compteur communicant Linky n’impose pas de changer la loi « à ce stade », avait-il alors dit. Ne mettant pour autant visiblement pas fin aux ambitions d’EDF, ce dont témoignent les propos de son P-DG. D’où l’agacement des élus locaux.
Un « cadeau » payant – Plus précisément, la FNCCR dénonce le projet du patron d’EDF de « faire cadeau » du compteur à ses clients en contrepartie d’un transfert de propriété dudit compteur de la collectivité concédante vers le concessionnaire. Une entourloupe, estime la FNCCR – sans toutefois oser prononcer le mot. En effet, explique-t-elle, le compteur sera d’une manière ou d’une autre à la charge de l’abonné, à travers la part transport de sa facture d’électricité. Ainsi, si Linky pourra générer des économies, il ne sera en aucun cas gratuit.
Chacun veut faire évoluer la loi… à son bénéfice – La FNCCR s’insurge encore contre la revendication du P-DG d’EDF d’une « évolution réglementaire » se traduisant par une prolongation des contrats de concession lui garantissant « la durée nécessaire pour amortir les investissements » liés au futur compteur. Et « si une collectivité met fin au contrat de délégation de service, elle me (sic) rembourse les sommes non amorties », réclame Henri Proglio. Une proposition inacceptable pour des autorités concédantes qui se lieraient alors encore un peu plus à leur concessionnaire alors qu’elles aspirent au contraire à inverser le rapport de forces.
La question du retour en régie – C’est bien là l’objectif du Livre blanc annoncé depuis plusieurs mois par la FNCCR et qui devrait, enfin, être rendu public prochainement. Il évoquera « la possibilité pour les collectivités de reprendre une concession à leur compte pour se constituer en régie », comme le maire-adjoint de Paris Denis Baupin (Europe Ecologie-Les Verts) le confiait récemment à La Gazette. Une hypothèse que ne permet toutefois pas la loi française et qui ne devrait en conséquence pas ébranler le patron d’EDF…
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