Saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le juge constitutionnel a ...
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Hospitalisation d’office : production systématique du certificat médical
Publié le 10/11/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article L.3213-2 du Code de la santé publique autorisant les maires à ordonner l’hospitalisation d’office d’une personne sur la seule « notoriété publique ».Ma Gazette
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