Au moment où s’engage le débat sur le fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), plusieurs questions essentielles se posent.
Tout d’abord, l’alimentation du FPIC, au niveau de 250 millions d’euros par an entre 2012 et 2015, repose uniquement sur des prélèvements pesant sur les budgets locaux. Introduire une composante nationale dans le financement paraît opportun.
Sinon, il est à craindre qu’à l’avenir, l’Etat, face aux demandes de rééquilibrage, se borne à répondre par l’accroissement de la péréquation à la seule charge des collectivités locales.
La ressource nationale pourrait être trouvée dans un ajustement des dégrèvements de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont il est unanimement admis qu’ils sont excessifs au regard du but poursuivi en matière de risque de délocalisation.
Tenir compte de l’effort fiscal – Par ailleurs, le prélèvement au titre du FPIC viendra s’ajouter au gel des dotations érodées par l’inflation, au financement de la péréquation verticale et de l’évolution de l’intercommunalité, ainsi que, pour les collectivités franciliennes, à l’accroissement des prélèvements pour le financement au titre du fonds de solidarité de la région d’Ile-de-France. Cette accumulation risque d’être difficile à supporter.
D’autant que la moitié des collectivités vont être prélevées selon la règle consistant à tenir pour « riches » les intercommunalités ayant un potentiel financier agrégé supérieur à 90 % du potentiel moyen de leur strate. Une péréquation ne tenant pas compte de l’effort fiscal conduirait à transférer des moyens au bénéfice de collectivités faisant le moins d’effort. Il s’agirait alors d’une péréquation « à l’envers ».
Il est indispensable, enfin, de prendre en compte dans la redistribution le critère du logement social, ou celui de l’aide personnalisée au logement. L’effort en faveur du logement social concerne aujourd’hui, en effet, l’ensemble du territoire national.
Compte tenu du poids des prélèvements et de la rigidité des dépenses, il serait probablement souhaitable de mieux étaler dans le temps la mise en place du fonds, avec un lissage sur six ans de son alimentation, au lieu des quatre ans actuellement prévus. Le dispositif de péréquation sera d’autant plus durable qu’il sera largement accepté.
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