Un décret du 28 novembre définit le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place, dans le cadre d’une seconde vague, l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d’un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boite au lettre, dit « Oui pub ».
Ce décret ne modifie en revanche pas le calendrier initial de la première vague, ni les modalités opérationnelles de mise en œuvre ou de gouvernance de cette expérimentation.
Ainsi, la première phase de l’expérimentation vise à informer les différentes parties prenantes. A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l’expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les annonceurs et les distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.
La seconde phase de l’expérimentation marque l’interdiction de la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, jusqu’au 30 avril 2025 inclus, date de fin de l’expérimentation.
Les deux phases de l’expérimentation suivent deux calendriers distincts.
Pour le calendrier n° 1, la première phase de l’expérimentation débute le 1er mai 2022 et la seconde phase de l’expérimentation débute le 1er septembre 2022.
Pour le calendrier n° 2, la première phase de l’expérimentation débute le 1er décembre 2022 et la seconde phase de l’expérimentation débute le 2 février 2023.
Un second décret du même jour modifie la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place cette expérimentation. Le SYVADEC (Corse), la Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral et Troyes Champagne Métropole rejoignent l’expérimentation selon le second calendrier.
