Un arrêté du 7 août 2008 fixe les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les établissements publics d’aménagement et les établissements publics fonciers visés à l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme.
Dans les établissements publics d’aménagement et les établissements publics fonciers visés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, l’autorité chargée du contrôle économique et financier de l’Etat, dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l’activité et de la gestion de l’établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l’Etat.
Références
Arrêté du 7 août 2008, JO du 28 août 2008Domaines juridiques
