L’article 205 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures pour définir le régime comptable et financier et les contrôles auxquels l’établissement public Paris La Défense (EPLD), mentionné à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme, est soumis par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autres établissements publics.
C’est chose faite avec la parution au Journal officiel du 11 novembre de l’ordonnance du 10 novembre. Elle détermine les nouvelles règles du régime budgétaire et financier de l’EPLD afin de tenir compte des contraintes liées à son activité d’aménagement définis aux articles L. 328-1 et suivant du code de l’urbanisme et de son statut d’établissement public local à caractère industriel et commercial.
