Le droit opposable au logement nous était familier, connaîtrons-nous bientôt un droit opposable à l’accès à l’eau potable ? C’est l’ambition du Conseil économique, social et environnemental (Cese) avec l’adoption, à une large majorité de ses membres, de l’avis « La gestion de l’eau et de l’assainissement dans les outre-mer », rapporté par Michèle Chay et Sarah Mouhoussoune. L’idée des rapporteures est simple : faire évoluer le cadre juridique actuel pour garantir à tous un droit opposable à l’accès à l’eau potable.
Pas de véritable obligation
Le droit à l’eau potable est reconnu par les Nations unies. Au niveau européen, la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 23 décembre 2020 dispose, dans son article 16, que les Etats membres « en tenant ...
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