Généraliser l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à tous les délits punis de moins de un an de prison pour plus d’efficacité dans la lutte contre les délits du quotidien (usage de stupéfiants, occupation des halls d’immeubles, vente à la sauvette…), c’était l’une de propositions du gouvernement dans le texte initial du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Mais son ambition a été freinée par le Conseil d’Etat, puis par les sénateurs, jugeant la mesure disproportionnée : elle concernerait dans ce cas près de 3 400 délits.
Le Sénat a ainsi précisé la liste des délits éligibles à l’AFD, tout comme les députés à leur tour, en commission des lois, la semaine passée. Cela concerne :
- Le délit de « vente au déballage », des ventes effectuées sans autorisation ...
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