Un arrêté du 20 octobre est relatif à la répartition complémentaire des montants d’aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d’électricité pour le financement des travaux d’électrification.
Il crée dans le programme principal du compte d’affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 : ce sous-programme intitulé « sécurisation incendie » vise à financer les opérations de confortement, de rétablissement et de mise en sécurité des réseaux électriques de distribution ayant subi des dégâts par des incendies du milieu naturel.
La répartition complémentaire des montants d’aides du fonds de réserve de 4,95 M€ est fixée comme suit :
- 0,08 M€ pour le sous-programme « sécurisation incendies » ;
- 4,87 M€ pour le sous-programme « intempéries ».
