Deux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) environnementales inédites ont été signées en septembre. L’avocat des parties civiles, Thibault Soleilhac, nous explique l’intérêt de ce nouveau montage.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste ce nouvel outil juridique ?
La CJIP environnementale permet une réparation pénale, environnementale et civile. C’est une transaction prise à l’initiative du parquet qui propose à la personne morale accusée du délit une négociation plutôt que de saisir le tribunal correctionnel. Cet outil permet une indemnisation bien plus accélérée qu’une procédure civile au fond. La CJIP peut imposer de payer une amende au Trésor public, la régularisation de la situation et l’indemnisation des parties civiles, notamment pour la réparation du préjudice écologique.
Pourquoi les deux CJIP signées par le tribunal du Puy-en-Velay le 12 septembre sont-elles particulièrement intéressantes ?
Elles concernent deux affaires de pollution de cours d’eau. Dans la première ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
« Un nouvel outil permet d’indemniser beaucoup mieux le préjudice écologique »
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.
