Cerner le régime des congés annuels
Le principe posé par l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 est connu, tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, soit généralement 25 jours par an, cette durée étant appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.
Par ailleurs, les agents peuvent prétendre à des jours de congé supplémentaires, dits « jours de fractionnement », à hauteur d’un jour s’ils ont pris cinq, six ou sept jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre et de deux jours lorsqu’ils ont pris au moins ...
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Gazette des Communes
Références
• Code général de la fonction publique, art. L.621-1 à L.621-3.
• Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
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