Cet échelon spécial aura, pour ces personnels, toutes les caractéristiques d’un grade. Il sera, en effet, contingenté et accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon de l’échelle 6. Un taux d’avancement sera fixé par arrêté, dans chaque corps, et déterminera la proportion d’agents pouvant accéder à cet échelon.
Les fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative pourront ainsi terminer leur carrière à l’indice majoré 430, soit quatorze points au-dessus de l’indice majoré actuel (IM 416).
Les agents des corps techniques qui, en raison des responsabilités d’animation d’équipe et de maîtrise ouvrière qui leur sont généralement confiées, ont depuis toujours bénéficié d’une structure de carrière plus favorable que celle réservée aux personnels administratifs continueront d’accéder à cet échelon spécial de manière linéaire.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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