Un arrêté du 23 septembre est relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (Finess), par l’Agence du numérique en santé. Il abroge l’arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place de ce répertoire.
Ce répertoire a pour finalité le partage et la publication d’informations de référence sur l’identité de l’ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.
Deux catégories de personnes morales peuvent être enregistrées dans ce répertoire :
- de manière exhaustive et obligatoire, les personnes morales tenues d’obtenir une autorisation préalable ou un agrément, les personnes morales dont l’activité est soumise à une procédure de validation préalable, ainsi que les personnes morales dont l’activité est encadrée juridiquement, dans les conditions prévues aux articles L. 1431-2 du code de la santé publique, L. 123-1, L. 313-3, et L. 349-4 du code de l’action sociale et des familles, L. 633-1 et L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation et R. 1614-29 du code général des collectivités territoriales ;
- de manière facultative, les autres personnes morales qui interviennent dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et qui souhaitent bénéficier de moyens d’identification électronique permettant d’accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé au sens de l’article L. 1470-1 du code de la santé publique.
D’autres structures ne disposant pas de la personnalité morale peuvent également être référencées dans le répertoire « Finess », à la condition d’être rattachées à une personne morale qui y est enregistrée.
Les organismes de formation aux professions des secteurs sanitaire, social ou médico-social sont inclus dans le périmètre des personnes morales du répertoire « Finess ».
La première catégorie de personnes est enregistrée dans le répertoire par l’organisme chargé de la procédure d’autorisation préalable, d’agrément ou de validation territorialement compétent. Il peut s’agir, selon les cas, de l’agence régionale de santé, de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, de la préfecture de la région Ile-de-France, du conseil départemental ou des collectivités territoriales.
La deuxième catégorie de personnes peut être enregistrée dans le répertoire par une agence régionale de santé, une direction départementale, interdépartementale ou régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, une direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, la préfecture de la région Ile-de-France ou la collectivité territoriale compétente.
Les autorités d’enregistrement des personnes morales dans le répertoire sont responsables de la vérification et de la mise à jour des données. A ce titre, elles sont responsables de la vérification de l’identité des personnes morales, de leur type d’activité ainsi que des documents justificatifs éventuellement fournis.
