Co-auteur (1) du rapport « Renforcer la négociation collective dans la fonction publique » qui a inspiré l’ordonnance du 17 février 2021 sur le même sujet, vous y préconisiez la création d’accords à portée juridique dans la fonction publique. En quoi cela constitue-t-il une innovation ?
Le statut est unilatéral tandis que l’accord -ou le contrat- est bilatéral. Les deux sont contradictoires. Dans la fonction publique, le statut domine. C’est pourquoi, pendant longtemps, le contrat à portée juridique n’y a pas eu sa place. La loi de « Transformation de la fonction publique » autorise le gouvernement à prendre une ordonnance définissant les conditions dans lesquelles un accord peut avoir une portée juridique. C’était l’objet de notre rapport ...
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Gazette des Communes
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Dialogue social: refonte en cours dans les collectivités territoriales
Sommaire du dossier
- La culture de la négociation infuse dans la territoriale
- « Les accords à portée juridique ne remettent pas en cause le statut »
- Protection sociale complémentaire : le premier accord vient du Nord
- Dialogue social sous tension : les enjeux du face-à-face entre employeurs et syndicats
- Que cache l’apparente stabilité du nouveau paysage syndical ?
- Collectivités et syndicats : des partenaires particuliers
- Comités techniques, CAP, CHSCT: des instances consultatives qui fonctionnent…mais pas parfaitement
- Les collectivités révisent leurs relations avec les organisations syndicales
- Syndicats : « la métropole Aix-Marseille aggrave des problèmes plus anciens »
- Le CHSCT défend sa peau
- Dialogue social : plus une question de volonté que de formation
- Les élections professionnelles 2018, un parcours semé d’embûches
- Jean-Paul Guillot « Les élections professionnelles 2018 rapprocheront encore un peu plus, ou pas, le public du privé »
- Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 10 questions
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