Un arrêté fixe les seuils au-delà desquels les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l’article L321-1 du Code de l’urbanisme, de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées. Les seuils sont fixés à 12 millions d’euros en Ile-de-France et à 8 millions d’euros dans les autres régions.
Références
Arrêté du 14 mai 2008, JO du 10 septembre 2008Domaines juridiques
