Un décret est relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant.
Il précise que, pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France qui donnent droit à l’exercice du droit au logement opposable les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour sur le fondement de l’article L121-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les autres ressortissants étrangers, doivent soit être titulaires d’une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, soit justifier d’au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l’un ou l’autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois : une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique », ou « profession artistique et culturelle », ou autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’exception des cartes portant les mentions « travailleur saisonnier », « travailleur temporaire » ou « salarié en mission » ; ou portant la mention « vie privée et familiale ».
Enfin un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents, notamment celui d’exercer de façon pérenne une activité professionnelle en France, à ceux des titres mentionnés aux 1° à 4° du présent article.
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