RĂ©ponse du ministère de la CohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales : L’article L. 2511-24 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, applicable Ă Paris, Lyon et Marseille, prĂ©voit la mise en place des comitĂ©s d’initiative et de consultation d’arrondissement.
Cet article prĂ©cise que : « Les associations participent Ă la vie municipale. Dans chaque arrondissement est créé un comitĂ© d’initiative et de consultation d’arrondissement. Celui-ci rĂ©unit les reprĂ©sentants des associations locales ou membres de fĂ©dĂ©rations ou confĂ©dĂ©rations nationales qui en font la demande et qui exercent leur activitĂ© dans l’arrondissement. Au cours d’une sĂ©ance par trimestre au moins, les reprĂ©sentants de ces associations participent, s’ils le sollicitent, aux dĂ©bats du conseil d’arrondissement, avec voix consultative. Ils y exposent toute question intĂ©ressant leur domaine d’activitĂ© dans l’arrondissement et peuvent faire toute proposition Ă cet Ă©gard. Le conseil d’arrondissement en dĂ©libère en leur prĂ©sence. Ă€ cette fin, les associations doivent notifier, au prĂ©alable, au maire de l’arrondissement le ou les sujets sur lesquels elles souhaitent dĂ©battre. Le calendrier des dĂ©bats avec les associations susmentionnĂ©es est dĂ©fini par le conseil d’arrondissement en liaison avec le comitĂ© d’initiative et de consultation d’arrondissement. Le conseil d’arrondissement met Ă la disposition du comitĂ© d’initiative et de consultation d’arrondissement toute information nĂ©cessaire Ă la prĂ©paration de ces dĂ©bats. »
Ces dispositions prĂ©voient explicitement la participation, s’ils en font la demande, des reprĂ©sentants des associations locales ou membres de fĂ©dĂ©rations ou confĂ©dĂ©rations nationales, au cours d’une sĂ©ance par trimestre au moins, aux dĂ©bats du conseil d’arrondissement. Le conseil dĂ©termine prĂ©alablement avec le comitĂ© d’initiative et de consultation d’arrondissement, au sein duquel sont rĂ©unis les reprĂ©sentants d’associations locales, le calendrier des dĂ©bats, l’ordre du jour, les sujets abordĂ©s et tout Ă©lĂ©ment d’information nĂ©cessaire.
Ces dispositions laissent une grande marge de manĹ“uvre aux comitĂ©s d’initiative et de consultation d’arrondissement et aux conseils d’arrondissement, Ă leur Ă©chelon, pour s’entendre sur les modalitĂ©s de participation des associations Ă la vie locale.
Il n’est donc pas envisagĂ© de modifier le dispositif lĂ©gislatif pour prĂ©voir des règles imposant une rĂ©union prĂ©paratoire ou une certaine pĂ©riodicitĂ© des sĂ©ances du conseil d’arrondissement dĂ©diĂ©es.
Références
Domaines juridiques