Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale

Peut-on imposer une formalisation prĂ©cise du fonctionnement des comitĂ©s d’initiative et de consultation d’arrondissement ?

Publié le 27/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

RĂ©ponse du ministère de la CohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales : L’article L. 2511-24 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, applicable Ă  Paris, Lyon et Marseille, prĂ©voit la mise en place des comitĂ©s d’initiative et de consultation d’arrondissement.

Cet article prĂ©cise que : « Les associations participent Ă  la vie municipale. Dans chaque arrondissement est créé un comitĂ© d’initiative et de consultation d’arrondissement. Celui-ci rĂ©unit les reprĂ©sentants des associations locales ou membres de fĂ©dĂ©rations ou confĂ©dĂ©rations nationales qui en font la demande et qui exercent leur activitĂ© dans l’arrondissement. Au cours d’une sĂ©ance par trimestre au moins, les reprĂ©sentants de ces associations participent, s’ils le sollicitent, aux dĂ©bats du conseil d’arrondissement, avec voix consultative. Ils y exposent toute question intĂ©ressant leur domaine d’activitĂ© dans l’arrondissement et peuvent faire toute proposition Ă  cet Ă©gard. Le conseil d’arrondissement en dĂ©libère en leur prĂ©sence. Ă€ cette fin, les associations doivent notifier, au prĂ©alable, au maire de l’arrondissement le ou les sujets sur lesquels elles souhaitent dĂ©battre. Le calendrier des dĂ©bats avec les associations susmentionnĂ©es est dĂ©fini par le conseil d’arrondissement en liaison avec le comitĂ© d’initiative et de consultation d’arrondissement. Le conseil d’arrondissement met Ă  la disposition du comitĂ© d’initiative et de consultation d’arrondissement toute information nĂ©cessaire Ă  la prĂ©paration de ces dĂ©bats. »

Ces dispositions prĂ©voient explicitement la participation, s’ils en font la demande, des reprĂ©sentants des associations locales ou membres de fĂ©dĂ©rations ou confĂ©dĂ©rations nationales, au cours d’une sĂ©ance par trimestre au moins, aux dĂ©bats du conseil d’arrondissement. Le conseil dĂ©termine prĂ©alablement avec le comitĂ© d’initiative et de consultation d’arrondissement, au sein duquel sont rĂ©unis les reprĂ©sentants d’associations locales, le calendrier des dĂ©bats, l’ordre du jour, les sujets abordĂ©s et tout Ă©lĂ©ment d’information nĂ©cessaire.

Ces dispositions laissent une grande marge de manĹ“uvre aux comitĂ©s d’initiative et de consultation d’arrondissement et aux conseils d’arrondissement, Ă  leur Ă©chelon, pour s’entendre sur les modalitĂ©s de participation des associations Ă  la vie locale.

Il n’est donc pas envisagĂ© de modifier le dispositif lĂ©gislatif pour prĂ©voir des règles imposant une rĂ©union prĂ©paratoire ou une certaine pĂ©riodicitĂ© des sĂ©ances du conseil d’arrondissement dĂ©diĂ©es.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Peut-on imposer une formalisation prĂ©cise du fonctionnement des comitĂ©s d’initiative et de consultation d’arrondissement ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement