Un décret du 23 septembre 2008 création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.
Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes, à l’exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, augmenté le cas échéant de la valeur représentative des avantages en nature selon le barème appliqué par la sécurité sociale. L’assiette de cotisation ainsi déterminée est toutefois limitée à huit fois le plafond prévu à l’article L241-3 du Code de la sécurité sociale.
A l’égard de certaines catégories d’agents et par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’assiette des cotisations peut être limitée à un pourcentage de tout ou partie des éléments de rémunération soit par les statuts particuliers de ces personnels, soit par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.
Pour les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions hors du territoire de la France métropolitaine, la rémunération prise en considération est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique.
Un arrêté du 23 septembre 2008 modifie en conséquence l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.
Références
Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008, JO du 24 septembre 2008Domaines juridiques
