Un traitement informatique, dénommé «TéléDOETH» (téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés), permet aux établissements de déclarer leur DOETH en ligne. Ce traitement a pour but le remplissage par les établissements de la déclaration en ligne et le paiement en ligne de la contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le cas échéant. Il rend possible la consultation des cinq dernières déclarations de l’établissement.
Les destinataires habilités à recevoir communication l’ensemble des données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- Les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ;
- la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l’animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES), la direction de l’administration générale et de la modernisation des services [DAGEMO], pour l’ensemble des données mentionnées à l’article 2 ;
- l’association Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour les données mentionnées au I et au II-c de l’article 2 concernant seulement les établissements relevant de son périmètre ;
- l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
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