Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale

Un règlement intérieur peut-il prévoir que la répartition du temps de parole soit effectuée par une conférence des présidents ?

Publié le 26/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

RĂ©ponse du ministère de l’IntĂ©rieur : L’article L. 3121-8 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil dĂ©partemental Ă©tablit son règlement intĂ©rieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intĂ©rieur prĂ©cĂ©demment adoptĂ© continue Ă  s’appliquer jusqu’Ă  l’Ă©tablissement du nouveau règlement. Le règlement intĂ©rieur dĂ©termine les droits des groupes d’Ă©lus rĂ©gulièrement constituĂ©s et les droits spĂ©cifiques des groupes minoritaires ou s’Ă©tant dĂ©clarĂ© d’opposition. Le règlement intĂ©rieur peut ĂŞtre dĂ©fĂ©rĂ© devant le tribunal administratif. »

Pour le conseil rĂ©gional, l’article L. 4132-6 du mĂŞme code prĂ©voit des dispositions identiques.

Le règlement intĂ©rieur a vocation Ă  rĂ©gir le fonctionnement interne des assemblĂ©es. Il ne peut toutefois pas dĂ©roger aux dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires en vigueur. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s pratiques d’application des droits reconnus aux membres de ces assemblĂ©es.

Si aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire ne concerne expressĂ©ment le temps de parole, les conseillers en disposent en application du principe posĂ© par l’article 11 de la DĂ©claration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 aux termes duquel « La libre communication des pensĂ©es et des opinions est un des droits les plus prĂ©cieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, Ă©crire, imprimer librement, sauf Ă  rĂ©pondre de l’abus de cette libertĂ© dans les cas dĂ©terminĂ©s par la Loi ».

Le Conseil d’État a en outre reconnu le caractère opĂ©rant du moyen tenant Ă  la mĂ©connaissance du droit Ă  l’expression des conseillers municipaux (CE, 22 mai 1987, M. TĂŞte c/ Commune de Caluire-et-Cuire, n° 70085). En l’espèce, le requĂ©rant estimait ne pas avoir pu suffisamment exprimer son opinion sur la crĂ©ation d’une zone d’amĂ©nagement concertĂ© pendant la sĂ©ance du conseil municipal.

Ce droit Ă  l’expression est dĂ©sormais matĂ©rialisĂ© par l’article L. 2121-19 du CGCT qui permet aux conseillers municipaux d’exposer en sĂ©ance des questions orales qui ont trait aux affaires de la commune. La facultĂ© de poser des questions orales en sĂ©ance est Ă©galement ouverte aux conseillers dĂ©partementaux (article L. 3121-20 du CGCT) et aux conseillers rĂ©gionaux (article L. 4132-20 du mĂŞme code).

Le droit Ă  l’expression des conseillers et la facultĂ© de disposer d’un temps de parole s’appliquent donc Ă©galement aux niveaux dĂ©partemental et rĂ©gional.

D’après la jurisprudence, la limitation du temps de parole des conseillers ne peut ĂŞtre totale mais le règlement intĂ©rieur peut la prĂ©voir tant que les droits d’expression et d’information des conseillers sont respectĂ©s. L’apprĂ©ciation du juge est souveraine en la matière et dĂ©pend de l’ensemble des circonstances d’espèce.

Ainsi, une limitation du temps de parole Ă  6 minutes a Ă©tĂ© jugĂ©e contraire au droit d’expression des conseillers (CAA Versailles, 30 dĂ©cembre 2004, Commune de Taverny, n° 02VE02420) mais une limitation du temps de parole Ă  10 minutes a pu ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme conforme (CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC01315).

Par consĂ©quent, rien ne semble s’opposer par principe Ă  ce que le règlement intĂ©rieur prĂ©voit que la rĂ©partition du temps de parole soit effectuĂ©e par une confĂ©rence des prĂ©sidents dès lors qu’en pratique, le principe gĂ©nĂ©ral de libertĂ© d’expression des conseillers dĂ©partementaux et rĂ©gionaux est respectĂ©.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Un règlement intérieur peut-il prévoir que la répartition du temps de parole soit effectuée par une conférence des présidents ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement