Seul système de péréquation fondé sur des critères financiers agrégés à la strate d’entités nommées « ensembles intercommunaux », formés d’intercommunalités et des communes qui en sont membres, le FPIC s’appuie sur une enveloppe d’un milliard d’euros, figée par le gouvernement depuis 2016. Un niveau toutefois susceptible d’évoluer, le texte le mettant en place spécifiant que ses ressources « sont fixées à 2% des recettes fiscales » du bloc communal.
- Dix ans après sa création le FPIC en attente de réforme
La spécificité de ce dispositif est qu’on peut en être à la fois contributeur et attributaire, selon le niveau de richesse du territoire ou de sa population. Sur les 1 259 ensembles intercommunaux et les cinq communes isolées (quatre îles et Paris) potentiellement concernés en 2021, 645 ont ...
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