Dix ans après la mise en place du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), c’est l’heure du bilan. Instauré par la loi de finances 2012 avec l’objectif de « réduire les écarts de ressources au sein du bloc communal », il joue bien son rôle, juge le gouvernement dans un rapport remis au Parlement en novembre 2021. Il conclut que le dispositif « corrige les disparités de richesse entre les territoires », de 12,08% en 2021, un taux stable depuis 2016, l’année à laquelle il a atteint son rythme de croisière, avec un fonds d’un milliard d’euros.
« Efficacité péréquatrice »
Le rapport remarque que le FPIC « bénéficie à la majeure partie des territoires ». Ceux-ci, dénommés Ensembles intercommunaux, sont constitués d’une intercommunalité et des ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Thèmes abordés
