La Fédération syndicale unitaire (FSU) a présenté des listes aux commissions administratives paritaires dans neuf départements ministériels sur quinze. Elle a obtenu plus de 5% des voix dans six d’entre eux, et est présente dans de nombreux ministères.
Toutefois, sa représentativité, limitée aux métiers de l’enseignement et de l’éducation surveillée, ne s’étend pas à un nombre important de professions exercées par des fonctionnaires de l’Etat. Est par conséquent légale la décision ne lui attribuant aucun siège au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE).
Références
Conseil d'Etat, 7 août 2008, req. n°305035Thèmes abordés
