Pourvoir les équipements nécessaires
Chaque collectivité ou établissement public territorial dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 50 agents est tenu de mettre un local à usage de bureau, comportant les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale, à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale en leur sein. Les collectivités et établissements dont les effectifs sont supérieurs à 500 agents doivent mettre à disposition desdites organisations des locaux distincts. Ce qui n’est pas le cas de ceux dont les effectifs sont compris entre 50 et 500 agents, qui, s’ils n’en ont pas la possibilité, peuvent se contenter de mettre à disposition un local commun.
En cas d’impossibilité de mettre à disposition un local, une subvention ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.
- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
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