En amont de l’élection présidentielle, plusieurs maires ont choisi de consulter leur population avant d’attribuer leur parrainage. Certaines préfectures ont évoqué des démarches illégales. Quel est votre avis sur le sujet ?
Il y a pour moi deux problématiques distinctes. En ce qui concerne la consultation locale, l’article L.1112-15 du code général des collectivités territoriales indique qu’il y a possibilité de consulter la population d’une collectivité, mais uniquement sur des décisions qui relèvent de l’autorité et des compétences de cette collectivité. Lorsque la préfecture du Var juge la consultation de Sainte-Anastasie-sur-Issole illégale en se basant sur cet article du CGCT, elle a raison. Attribuer un parrainage est une décision que le maire ou les autres élus susceptibles de ...
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Gazette des Communes
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