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Statut

La suppression de poste dans la fonction publique territoriale

Publié le 16/02/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu Emploi, Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

suppression fin
©robsonphoto - stock.adobe.com
Sous réserve qu’elle soit fondée sur l’intérêt du service, la suppression d’un emploi peut être décidée par la collectivité, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Décryptage par Stéphane Brunella, directeur général des services, de cette procédure encadrée, et de ses conséquences qui varient en fonction du statut de l'agent.

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Stéphane Brunella

Directeur général des services

Les employeurs territoriaux ont la possibilité de supprimer des emplois dans les limites du cadre juridique prévu à cet effet. Ce dernier offre quelques garanties résultant notamment de la procédure à suivre, des motifs qui la justifient et des contrôles auxquels elle donne lieu.

Les motifs

La collectivité dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de la suppression d’un emploi, sous réserve qu’elle soit fondée sur l’intérêt du service, à défaut de quoi, elle constitue un détournement de pouvoir rendant illégale la suppression de l’emploi. Plusieurs motifs sont ainsi reconnus.

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La suppression de poste dans la fonction publique territoriale

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Djoudi

17/02/2022 10h28

Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial reconnu RQTH j’y travaille depuis 1998 , actuellement je suis chez moi payé à rien faire. Bien entendu ce n’est pas mon souhait. J’en suis au troisième reclassement professionnel, je sais que ts est fait pour m’evincer de la collectivité. J’ai été reclasser au CCAS, mais comme je viens du ménage en plus RQTH ma responsable ne souhaitez pas ma présence, je suis restée 5 ans au sein de ce service à rien faire où peut. Je m’interroge du fait que l’on me dit qu’il ya trop de fonctionnaires où pas de travail pour moi, en revanche des recrutements se font systématiquement, en CDD où copinages ? C’est normal ?

HERMES

18/02/2022 10h38

Il me semble que cet article fait l’impasse sur une mesure prise par le Gouvernement sous la présidence de M. Sarkozy: un agent titulaire dont le poste est supprimé peut être licencié.

La Lionne

19/08/2022 09h37

Bonjour, Privée d’emploi en 2014 pour des raisons totalement illégales, alors même qu’il y avait un poste vacant correspondant à mon grade au moment de la décision, j’ai déposé un recours qui a trouvé son terme au conseil d’état en juillet 2021. Ce dernier a ordonné mon reclassement dans cette collectivité qui pour le moment préfère encore se croire au dessus des Lois. 7 années de combat mais une victoire à la clé qui fait jurisprudence constante.
J’incite tous les agents dans ma situation à faire valoir leurs droits. La procédure est longue mais elle vaut la peine d’être menée. Il ne faut rien lâcher. Nous ne sommes pas des pions sur un échiquier.

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