Intercommunalité
Encadrement des modalités de réduction des attributions de compensation en cas de pertes de produits (art. 197)
L’article 1609 nonies C du code général des impôts autorise le conseil communautaire à réduire unilatéralement les attributions de compensation (AC) versées aux communes en cas de perte de produits de fiscalité économique.
L’article 197 vient encadrer cette vieille disposition, en précisant que l’EPCI peut décider d’appliquer la baisse soit à l’ensemble des communes, soit uniquement à celle sur le territoire de laquelle la moins-value est constatée (disposition assez peu en phase avec les ambitions mutualistes de la fiscalité professionnelle unique !). Les baisses d’AC sont plafonnées à 5 % des recettes réelles de fonctionnement des communes.
La loi laisse en ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Loi de finances pour 2022 : le détail des mesures "finances locales"
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Sommaire du dossier
- Loi de finances 2022 : la synthèse des mesures (1/4)
- Loi de finances 2022 : les concours de l’État (2/4)
- Loi de finances 2022 : la fiscalité (3/4)
- Loi de finances 2022 : mesures diverses (4/4)
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