Identifier le mode de restructuration adapté au projet
Régies depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire par l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les différentes modalités de regroupement d’associations sont au nombre de trois.
La plus classique est la fusion d’associations, qui revêt deux formes. Elle peut consister dans le fait, pour une association existante, d’absorber une ou plusieurs structures associatives, ces dernières lui transmettant leurs activités et patrimoine et étant dissoutes en conséquence sans être liquidées (fusion-absorption). Pour repartir sur des bases nouvelles et éviter tout sentiment « d’annexion », la fusion peut aussi passer par la création d’une nouvelle association ayant ...
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Gazette des Communes
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