La MEC a examiné les budgets des cinq opérateurs concernés par la procédure des « ressources affectées » :
- le Centre national de la cinématographie et de l’image animée (CNC),
- l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap),
- le Centre des monuments nationaux (CNM),
- le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV),
- et le Centre national du livre (CNL).
Des institutions qui jouent un rôle clef dans leurs domaines d’intervention respectifs, et qui travaillent en lien étroit avec les collectivités et les acteurs locaux.
862 millions d’euros – La masse financière globale qui est en jeu représente 862 millions d’euros. Rapporté au budget au ministère de la Culture et de la communication – environ 7,4 milliards d’euros – ce montant fait du sujet une question « sensible », ont observé les trois députés qui ont présenté le pré-rapport, Richard Dell’Agnola (Val de Marne, UMP), Nicolas Perruchot (Loir-et-Cher, Nouveau centre) et Marcel Rogement (Ile-et-Vilaine, PS).
« L’affectation de recettes constitue une entorse au principe classique d’universalité budgétaire, lequel dispose que l’ensemble des ressources publiques ont vocation à financer indistinctement l’ensemble des politiques publiques, sans que les premières soient directement ‘fléchées’ vers des dépenses spécifiquement identifiées », souligne la MEC. De plus, cette dernière estime que cette pratique induit un affaiblissement du contrôle du Parlement « et réduit ses marges de manœuvre quant à l’importance des moyens qu’il entend consacrer à telle ou telle politique publique. »
Pour la MEC, elle doit donc rester « exceptionnelle », et lorsqu’elle est en vigueur, il convient de « limiter tout risque de pilotage par la recette des politiques publiques concernées » et de « poser le principe selon lequel la part des ressources affectées dépassant le plafond [déterminé par le montant des charges estimées pour l’année qui suit, ndlr] est automatiquement reversée au budget général de l’Etat.
Réforme de la RAP en vue
Outre les préconisations sur le recours limité à la procédure des ressources affectées, la MEC avance une quinzaine d’autres propositions destinées à améliorer la gestion des moyens dont disposent les cinq opérateurs de l’Etat concernés (CNC, INRAP, CNM, CNV, CNL).
Parmi ces propositions, la réforme de la redevance d’archéologie préventive (RAP), constitue sans doute la plus attendue : d’abord parce que le constat de son faible rendement, insuffisant pour financer les diagnostics, fait l’unanimité ; ensuite, parce qu’elle concerne l’ensemble des collectivités, en tant qu’aménageurs publics. A l’étude depuis plusieurs mois, elle devrait être intégrée au prochain collectif budgétaire. Le choix du ministre de la Culture est d’ores et déjà connu : il a opté pour l’articulation de la RAP sur la nouvelle taxe d’aménagement (issue de la réforme des taxes d’urbanisme instaurée par la loi du 29 décembre 2010). Le « scénario le plus satisfaisant a priori », selon la MEC, puisqu’il permettrait d’élargir l’assiette, de diminuer les taux et de simplifier les modalités de recouvrement.
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