Le responsable «Qualité» du groupe «Ecoles de commerce», service à caractère administratif de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Marseille avait adressé par télécopie un message au secrétaire général du service formation de la CCI lui faisant part de l’insuffisance des moyens mis à sa disposition pour préparer la certification ISO 9001 du pôle formation de l’institution. Ce message avait également été communiqué à la société Socotec qui intervenait notamment dans le cadre du comité de pilotage, aux côtés de la CCI en vertu d’un contrat d’accompagnement de la certification.
Dès lors, la communication du message litigieux à cette société ne pouvait être regardée comme faite à un tiers. En conséquence, la cour administrative d’appel de Marseille n’a commis aucune erreur de qualification juridique des faits en considérant que ce message ne présentait pas un caractère fautif, tant par sa nature que par sa diffusion.
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