Le fait qu’une mutation expose l’intéressé à des frais financiers élevés et préjudicie à ses intérêts familiaux, ne peut être regardé comme constitutif d’une situation d’urgence justifiant un référé suspension de la mutation en cause.
Fonction publique
Mutation : absence de situation d’urgence
Publié le 10/10/2008 • dans : France
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée