Un arrêté du 19 septembre 2008 fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l’année 2008 par les organismes redevables visés à l’article L452-4-1 du code de la construction et de l’habitation. La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l’avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d’un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2008 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l’article L452-4-1 du code précité est fixée à 5 euros ;
- pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 12% des produits locatifs ;
- le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction d’assiette, est fixé à 11%.
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