L’Assemblée nationale a adopté le 14 octobre 2008 en première lecture la proposition de loi de simplification du droit (1) de Jean-Luc Warsmann (UMP) (2). Des 65 articles composant le texte du président de la commission des lois, cinq visent expressément à alléger certaines procédures internes aux collectivités.
Ainsi, concernant les modes d’actions en justice, les présidents de conseil général ou de conseil régional pourront agir au nom de leur collectivité par délégation de leur assemblée délibérante, alors qu’ils doivent aujourd’hui y être autorisés par leur commission permanente.
Par ailleurs, le recours aux huissiers de justice pour le recouvrement des créances des collectivités devient facultatif.
En matière de procédures d’information, les conseils généraux et régionaux pourront mettre à disposition des élus les rapports nécessaires à la préparation des délibérations via un site Internet sécurisé. «La simplicité législative doit aussi se manifester par le recours, chaque fois que possible, aux nouvelles technologies», a justifié en séance publique le rapporteur, Etienne Blanc (UMP).
Un «guichet unique» est également créé pour permettre aux maîtres d’ouvrages d’accéder rapidement aux informations dont ils ont besoin sur les réseaux de distribution d’énergie.
Deux autres mesures visent à supprimer des obligations chronophages – les comptables publics n’auront plus à signer individuellement les quelque 80 millions de titres de recettes émis chaque année par les collectivités – ou tout simplement désuètes, comme l’obligation faite aux communes chefs-lieux de canton de conserver pendant cinq ans les collections complètes du Journal officiel Autant de mesures de simplification que Jean-Luc Warsmann souhaite voir se multiplier, raison pour laquelle un site web est consacré aux propositions des citoyens pour simplifier le droit.
(1) Proposition de loi de simplification du droit
(2) Fiche de Jean-Luc Warsmann sur le site de l’Assemblée nationale
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