Une circulaire du 15 juillet 2008 vient d’être mise en ligne sur le site délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires.
Elle précise les principes et modalités de la procédure d’attribution de la prime d’aménagement du territoire (PAT). Deux décrets (n° 2007-908 du 11 mai 2007 et n° 2007-1029 du 15 juin 20°07) et un arrêté du 15 juin 2007 ont redéfini le régime de la PAT, afin d’intégrer les éléments de réformes décidés au niveau national et de rendre conforme le dispositif avec les nouvelles règles communautaires en matières d’aides publiques pour la période 2007-2013.
Les Titres I et II de la circulaire rappelle le rôle de la prime d’aménagement du territoire et ses modalités d’instruction (montage du dossier, instruction déconcentrée des demandes, suivi et contrôle de l’exécution du programme primé). Son titre III rappelle le cadre juridique communautaire.
Domaines juridiques
