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Censure partielle de la loi Paul Blanc
Publié le 30/09/2011 • dans : Jurisprudence
Dans sa décision du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.Ma Gazette
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