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Publié le 20/10/2008 • dans : France
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La décision par laquelle l’administration dont relève l’agent accueille ou rejette sa demande de validation de ses services d’auxiliaire, de temporaire ou de contractuel relève du contentieux de l’excès de pouvoir dès lors qu’elle est prise à l’issue d’une procédure détachable de la procédure de liquidation de la pension de l’intéressé.
Références
Conseil d'Etat,3 septembre 2008, req. 298445Thèmes abordés
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