Un décret du 16 septembre prévoit les modalités d’application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire concernant l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri.
Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d’admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Il prévoit également les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération, du respect des obligations de tri prévues par le code de l’environnement. Comme prévu par l’arrêté ministériel applicable aux installations de stockage, les déchets refusés de réception dans les installations de stockage car ne respectant pas les dispositions de ce décret devront être tracés dans le registre prévu à l’article R. 541-43 pour ces installations.
Un arrêté du même jour prévoit les modalités de contrôle des déchets réceptionnés en installation de stockage et d’incinération valorisation énergétique de déchets non dangereux non inertes, de façon à vérifier le respect des dispositions prévues par les articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement. Il liste également les déchets admis en installation de stockage sans caractérisation de leur caractère non-valorisable.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.
